Conditions générales

1. Éditeur

SARL Atelier Cordes, capital 20 000 €, 7 rue Chanzy, 88500 Mirecourt. RCS Épinal 538 419 257, SIRET 538 419 257 00012, APE 3220Z. TVA intracommunautaire FR 84 538 419 257. Gérant et directeur de la publication : M. Vincent Drouet.

2. Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — www.ovh.com.

3. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de restauration, fabrication et expertise d'instruments à cordes frottées (violons, altos, violoncelles, contrebasses) proposées par l'Atelier Cordes.

4. Devis et acompte

Toute intervention donne lieu à un devis détaillé après expertise. Le devis est gratuit pour les pièces restaurées à l'atelier, facturé 90 € si l'intervention n'est pas confirmée. Acompte de 40 % à l'acceptation, solde dû à la livraison.

5. Délais

Délais 6 à 16 semaines pour une restauration courante, 8 à 14 mois pour une fabrication neuve, 2 à 6 semaines pour une expertise. Les délais sont indicatifs ; les retards liés à l'attente d'éléments rares (chevilles, sillet d'époque) ne donnent pas droit à pénalité.

6. Garde et assurance

Les instruments confiés sont conservés dans un coffre certifié EN 1143-1 grade III sous télésurveillance APSAD. Assurance multirisque Allianz (n°72 514 893) couvrant la valeur déclarée par le client à concurrence de 250 000 € par dépôt. Au-delà, contrat spécifique requis.

7. Expertise judiciaire

L'atelier intervient en qualité d'expert près la Cour d'appel de Nancy. Les rapports d'expertise judiciaire sont régis par le Code de procédure civile (art. 232 et suivants) et le Code de procédure pénale. Les pièces couvertes par le secret de l'instruction ne peuvent faire l'objet d'aucune communication.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux instruments confectionnés sur commande. L'accord de démarrage entraîne perte du droit de rétractation. Pour les expertises, le droit de rétractation s'éteint au moment de la remise du rapport (L. 221-28 1°).

9. Instruments Monuments historiques

Les interventions sur instruments classés MH (Code du patrimoine art. L. 622-1) sont soumises à autorisation préalable de la DRAC Grand Est. Un rapport d'intervention est remis au déposant et archivé pendant toute la durée de vie de l'instrument.

10. Médiation et juridiction

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr). À défaut d'accord amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Nancy sont seules compétentes.